Le 1er mai 2016 marque deux ans depuis nouveaux règlements ont été créés pour répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet des produits de paiement prépayés.
Les règlements, qui ont été conçus pour faciliter l'évaluation des options prépayées et des prix pour les consommateurs, imposent aux Canadiens le fardeau de comprendre ce que sont les produits prépayés et en quoi ils diffèrent.
Mais le sentiment des consommateurs à l'égard du récent rejet par la Cour d'appel de l'Ontario de un recours collectif de 200 millions de dollars alléguant que le système de cartes prépayées de Bell était illégal montre que la confusion persiste au sujet des cartes prépayées, particulièrement en ce qui concerne ce qui constitue une carte-cadeau.
Voici un récapitulatif des 4 choses que vous devez savoir sur les cartes prépayées et les cartes-cadeaux en Ontario.
1. Différentes règles s'appliquent aux différents produits de cartes-cadeaux
Le recours collectif intenté contre Bell met en lumière la confusion entourant les différents produits de cartes-cadeaux et tente de classer les cartes d'appel prépayées, achetées par des consommateurs qui n'ont pas de forfait de téléphone cellulaire par abonnement, dans la catégorie des cartes-cadeaux.
Ces cartes téléphoniques prépayées ne sont pas des cartes-cadeaux, ni des cartes Mastercard ou Visa prépayées (souvent appelées cartes de crédit prépayées). Les cartes d'appel prépayées ne sont pas assujetties aux mêmes règlements que les cartes-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées.
Voici comment les différents produits de cartes se décomposent en Ontario :
Sources : Protection du consommateur Ontario « Achat ou utilisation de cartes-cadeaux » Date de modification : 2014-04-29.
Agence de la consommation en matière financière du Canada,Vos droits en vertu du Règlement sur les produits de paiement prépayés. » Date de modification : 2014-04-29.
2. Les cartes prépayées MasterCard ou Visa se présentent en deux types
Il est important de savoir que les cartes de paiement prépayées (parfois appelées cartes de crédit prépayées puisqu'elles fonctionnent sur les réseaux Visa ou MasterCard) ne sont pas toutes traitées de la même manière en vertu de la réglementation canadienne. Les cartes prépayées sont offertes en deux types : les cartes promotionnelles et les cartes non promotionnelles. Les produits prépayés non promotionnels sont les plus utilisés par les consommateurs. Ce sont les cartes que vous pouvez acheter chez des détaillants comme Shoppers Drug Mart ou Wal-Mart, ou acheter dans les succursales bancaires pour un usage personnel ou des cadeaux. Ces cartes non promotionnelles :
- Doit avoir clairement divulgué des renseignements sur la carte et les frais de carte
- avoir des fonds qui n'expirent pas
- Ne peut pas prélever des frais de maintenance pendant au moins 12 mois
Notez que les fonds sur la carte ne peuvent pas expirer, mais que la carte elle-même peut expirer. Les dates d'expiration sont imprimées au recto de la carte, et la carte peut être réémise si vous appelez le numéro de téléphone au dos de la carte. Les cartes promotionnelles diffèrent parce qu'elles sont achetées par des entreprises ou des organisations dans le cadre de programmes de récompenses, d'incitatifs, de fidélisation ou de rabais. Ces cartes sont financées par des entreprises (plutôt que par des consommateurs) et distribuées dans un but précis, généralement avec des limites quant à la façon, le moment et la durée de l'utilisation de la carte. Pensez aux récompenses que vous recevez du travail, ou aux rabais provenant de concours de boîtes de céréales ou de produits électroniques. Les entreprises préfèrent utiliser les cartes prépayées parce que les destinataires (comme les employés et les clients) les préfèrent pour leur facilité d'utilisation et leur polyvalence puisqu'elles peuvent être utilisées dans des millions d'endroits dans le monde et en ligne. Étant donné que le bénéficiaire n'a pas « droit » à ces fonds, le barème des frais sur les cartes promotionnelles a tendance à être plus variable que celui des cartes non promotionnelles.
3. Les frais cachés ne sont pas autorisés
Au Canada, il existe de nombreux types de cartes de crédit prépayées, chacune avec des barèmes de frais différents. Le règlement a été établi en 2014 en partie à cause d'un manque de langage clair et simple et de l'absence de divulgation de ces frais. Les cartes prépayées MasterCard et Visa nécessitent maintenant des informations claires sur l'emballage des produits afin que les consommateurs sachent exactement ce qu'ils achètent et puissent mieux comparer les produits prépayés. Comme les frais sont généralement prélevés sur toutes les cartes-cadeaux et les produits prépayés, vérifiez toujours les frais et comparez les produits avant d'acheter.
4. Les entreprises préfèrent émettre des cartes prépayées pour les rabais, les promotions et les cadeaux
Les cartes MasterCard et Visa prépayées promotionnelles gagnent en popularité. Des études montrent que les cartes promotionnelles prépayées sont largement acceptées et préférées par les agences de marketing et les entreprises de biens de consommation emballés (GPC) lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de programmes de rabais, de récompenses, d'incitatifs ou de fidélisation. En fait, l'Étude canadienne sur les tendances en matière d'incitatifs et de récompenses de 2015 révèle que les consommateurs préfèrent les cartes prépayées deux fois plus que les cartes-cadeaux achetées en magasin et 16 fois plus que les produits de marque de l'entreprise. Les entreprises préfèrent également utiliser les cartes de crédit prépayées parce qu'elles offrent une souplesse de paiement et qu'elles offrent des avantages importants par rapport aux produits de paiement traditionnels comme les chèques papier. La fonctionnalité des cartes est également variable : les cartes prépayées peuvent être rechargeables, à usage unique, à accès restreint, activées par guichet automatique, ou même être personnalisées et marquées à des fins promotionnelles.
